Amendements de Marie-Thérèse Hermange

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du Livre premier du code de la sécurité sociale, les mots : mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécur...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne ou l'esclavage domestique et de mie...

Remplacer la dernière phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. Les conditions d'application de ces dispo...

Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les dons en numéraire effectués au profit d...

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en œuvre, ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail. ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des mot...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil. Exposé sommaire : Confier une mesure de tutelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de l'autorité judiciaire, il est par conséquent dangereux de prévoir un dispositif selon lequel, le tuteur pourrait être dispensé du contrôle du juge des tut...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : personne insérer les mots : en fonction de ses ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en est compromise insérer les mots : ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui Exposé sommaire : Motifs identiques que pour l'amendement n° 255. NB :La rectification por...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: dont il est bénéficiaire insérer les mots : et/ou d'autres ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : et/ou d'autres ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : menacée insérer les mots : , ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui, Exposé sommaire : L'accompagnement social des personnes doit tenir compte du cadre plus général qu'est...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil, après les mots : médicales et insérer le mot : paramédicales, Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots : en fonction de ses ressources Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...