Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil par les mots : en fonction de ses ressources Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 411 du code civil. Exposé sommaire : Même en cas de vacance de la tutelle et de transfert de cette charge à la collectivité publique compétente, il convient de maintenir un conseil de famille. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot : testamentaire supprimer les mots: et sauf vacance Exposé sommaire : L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'i...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : à tout moment, insérer les mots : sur l'avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots : à l'article 467 insérer les mots : et sur l'avis du médecin traitant Exposé sommaire : Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, c...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : L'intérêt de l'enfant insérer les mots : défini comme Exposé sommaire : Il s'agit de mieux définir l'intérêt de l'enfant NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre et le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une mesure qui constituait avant tout une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin d'éviter qu'ils doivent entamer une procédure, parfois longue e...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Certes, cette définition repren...

Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. A défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile. Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte de deux à trois ans la durée des AMM dérogatoires accordée pour les médicaments dérivés du sang à partir de dons rémunérés. Cette modification ne se justifie en rien, le risque de pénurie supérieur à deux ans étant très faible, voire inexistant. Par ailleurs, cette disposition ouvri...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...

I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : ...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral » sont remplacés par les mots : « par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de sa...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 4° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exercic...