Bioéthique

I- Les alinéas 2 et 3 de cet article sont supprimés. II- Le 2e et le 3e alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique qui est non éthique, inutile scientifiquement.

Cet article est complété comme suit : III- Le 4e alinéa de l'article L. 2141-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : Toutefois, le couple devra informer le centre qui a procédé au transfert d'embryons de toute affection grave survenue chez l'un ou l'autre membre du couple afin que des mesures de prévention sanitaire puissent être p...

I-supprimer le 6e et le 7e alinéa de cet article II- Au début du 8e alinéa, supprimer les mots dans tous les cas Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque la cryoconservation des embryons est interdite (voir amendements infra et supra). Les parents n'ont donc pas d'embryons surnuméraires ne sont donc pas confrontés aux affres du ch...

APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant : Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « d’ovocytes » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou de leurs ovocytes ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père. En en faisant un orphelin de père, cet article crée une...

I-supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article « b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. » » Exposé sommaire : Cela rétablit le texte de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 20...

Au septième alinéa de cet article, après les mots : limiter le nombre d'embryons conservés . Ajouter la phrase suivante: dans un délai d'un an après l'autorisation effective de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'AMP est limité au nombre d'embryons direc...

Compléter le 4e alinéa comme suit : L'avis du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine est motivé. Exposé sommaire : La frontière entre modification et nouveau procédé impliquant un contrôle très différent au regard des enjeux médicaux et éthiques de l'assistance médicale à la procréation, il est normal que le conseil d'orientatio...

Au troisième alinéa de cet article, dans la première phrase, après les mots s'entend ajouter les mots d'une part et après les mots insémination artificielle , compléter la phrase ainsi : d’autre part de la médecine restauratrice de la fertilité naturelle qui utilise les techniques médicales et chirurgicales de pointe pour éliminer les ob...

Au troisième alinéa, après les mots des tissus germinaux , supprimer les mots et des embryons Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque la vitrification ovocytaire doit avoir pour contrepartie la cessation de la conservation des embryons, source de problèmes éthiques innombrables. Par conséquent la conservation des embryons ne peut...

supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, ouvrir le don de gamètes aux majeurs n'ayant jamais procréé banalise le don de gamètes alors que le fait d'avoir déjà procréé en fait réaliser la portée. De plus, ce don n'est pas anodin pour la santé des femmes qui subissent pour ce faire une stimulation avec un taux d'hormones vingt fo...

I- Supprimer le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la santé publique contenant les articles 1244-1 à 1244-9 II- Après le titre IV du livre II du même code, insérer un nouveau titre nouveau titre V intitulé : Gamètes rédigé comme tel: Chapitre I- Prélèvement, collecte et conservation de gamètes article 1246-1: Le prélèvement de ...

Rétablir cet article dans la version suivante I. – À l’article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». II. – À l’article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divulguer une...

Rétablir cet article dans la version suivante: Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 16-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à sa demande, à des données non identifiantes re...

Rétablir cet article dans la version suivante: Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III intitulé : « Accès à des données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes » et comprenant des articles L. 2143-1 à L. 2143-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2143-1. – Pour l’appl...

Rétablir cet article dans la version suivante : I. – Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout en...

Rétablir cet article dans la version suivante : Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les médecins du donneur et de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique ou de prévention ...

Insérer un article ainsi rédigé : I- L'article L. 2213-2 du même code est ainsi complété: Au cours de l'entretien prévu à l'article L; 2212-9, consacré à l'information de la femme en matière de régulation des naissances, il est proposé une démarche de suivi psychologique par un professionnel agréé. la femme reçoit des informations sur la nat...

Substituer les termes « d’une particulière gravité » à ceux « d'affection particulièrement grave ». Exposé sommaire : souci de cohérence rédactionnelle.

après l'article 12bis, insérer l'article suivant : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins des familles ayant un enfant handicapé et l'offre de soins ou de structures par la société. Exposé sommaire : Il s'agit d'interpeler les pouvoirs publics sur le...