Bioéthique

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l'Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...

Après le sixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté autorisant la vitrification ovocytaire, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les implications sociétales de la vitrification ovocytaire en termes de demande d'AMP et sur le taux de réussite de l'AMP par cette tech...

Dans le 4e alinéa de cet article, remplacer les mots: « lien affectif étroit, stable et avéré » par les mots suivants : « lien affectif étroit présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Exposé sommaire : Cette formulation plus précise renvoie à deux dispositions importantes du Code civil qui mettent également en situation des ti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : Amendement de repli si les alinéas 2 et 3 du 2141-3 du code la santé pu...

Le quatrième alinéa de cet article est ainsi modifié: Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre, dans un délai d'un an après l'autorisation effective de la vitrification ovocytaire. Passé ce délai, ce nombre est limité à tro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : L'article L.2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. En conséquence, il ne peut en être conçu qu'un en réponse à la demande...

Au septième alinéa de cet article, après les mots : limiter le nombre d'embryons conservés . Ajouter la phrase suivante: dans un délai d'un an après l'autorisation effective de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'AMP est limité à trois. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : Au 8e alinéa de l'article 16-11 du code civil, remplacer les mots « circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’Etat » par les mots suivants :« dans des circonstances exceptionnelles et après autorisation du juge du tribunal de grande instance saisi par voie de requête» Exposé sommaire : Les...

Remplacer l'article 18 bis du projet de loi actuel par l'article 18 bis suivant: L'article L. 1244-6 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés informatique et libertés, toute personne, autorité publique,...

Rédiger comme suit cet article: au premier alinéa de l'article L. 2131-4-1 du même code, après les mots : Par dérogation aux dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article L; 2131-4 sont ajoutés les mots : et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles 1241-1 et suivants . Exposé...

I-supprimer cet article II- Dans la première phrase de l'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, après les mots : cinquième alinéa de l'article L. 2131-4 , ajouter les mots et pour une durée de cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique Exposé sommaire : Amendement de repli. I- La pratique du double...

Il est ajouté un article 5 duodecies rédigé comme tel: Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1233-1, est prévu un espace d'accueil et d'écoute pour les familles qui font face à la mort d'un de leur proche et qui sont consultées pour un prélèvement d'organes sur ce dernier. Exposé sommaire : ...

Compléter le 6e alinéa de cet article ainsi: Si les risques médicaux encourus par le donneur menacent à court ou long terme la santé du donneur, le comité doit le mettre en garde et suggérer une solution alternative. Exposé sommaire : L'article 5 élargit le cercle des donneurs vivants au delà de tout lien familial. Il prend ainsi acte de la ...

Est autorisée la ratification de Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, signée à Oviédo le 4 avril 1997 et ses protocoles portant interdiction du clonage d’êtres humains en date du ...

Après le titre VII ter, créer un TITRE VIIquater ainsi rédigé : Recherches impliquant la personne humaine , et contenant les articles suivants: Article 1er I. - L'intitulé du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine > ». II. - Le même titre est...

Au 3e alinéa de cet article, remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Rendre obligatoire et non pas simplement facultative l’organisation d’états généraux avant toute modification de la loi relative à la bioéthique.

I- Au 4e alinéa de cet article, substituer les mots « de recherche scientifique » au mot « scientifique » II- Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le cons...

Les alinéas 3 à 12 de cet article sont remplacés par alinéas rédigés comme suit: 2° L'article L. 2151-6 est ainsi modifié: Avant le premier alinéa il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : L'importation, l'exportation et la conservation de cellules souches embryonnaires est interdite. Aux premier et deuxième alinéas, supprimer les mots : ...

I- Remplacer les alinéas 3 à 21 de cet article par les alinéas suivants: 1° bis (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l’embryon, et effectuées ...

Ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé: Au 4° de l'article 1418-1 du même code, après les mots: et sur celle des enfants qui en sont issus ajouter les mots et publie régulièrement un rapport sur leur suivi. Exposé sommaire : Depuis 2004, l'agence de la biomédecine a dans ses missions le suivi des enfants nés par assistance médicale à...