Amendements de Marta de Cidrac

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

A. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au titre II du livre IV du même code ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. » Ex...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des fédérations sportive...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en i...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article suite à son adopt...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cito...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l’article L 141-6 du code de l’éducation par un alinéa disposant que « les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement ». Ce dispositif est ainsi inséré dans le codel‘éducation traitant des principes généraux et dans un chapitre intitulé de la laïc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 150 euros par les mots : d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits. Durant ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer non seulement les lieux de culte mais également dans les mêmes conditions, les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte concerné par la fermeture...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne impliquée, en qualité d’auteur ou de complice, dans une action criminelle flagrante de nature à relever d’une qualification prévue au titre II du livre IV du code pénal, et, décédée dans le cours de cette action ou dans ses suites, peut, sur décision du ministre de...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : de plus de 150 euros 2° Après le mot : cultuelle insérer les mots : dépassant un montant fixé par décret Exposé sommaire : L’art. 19 actuel de la loi du 9 décembre 1905 fait figurer parmi les ressources autorisées des associations cultuelles le produit des quêtes et collectes pour frais du culte, sans li...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 227-1 A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’article 44 complète le code sécurité intérieure en permettant à l’autorité administrative de fermer les lie...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations mentionnées au premier alinéa du présent article, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsqu’un procès-verbal a été dressé constatant une pratique constitutive d’un re...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...