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1553 amendements trouvés


30/03/2021 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Karoutchi, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne B...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

30/03/2021 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 4 (Adopté)
MM. Bas, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...

30/03/2021 — Amendement N° 290 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...

30/03/2021 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Paccaud, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mm...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Le...

30/03/2021 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Bl...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces restrictions peuvent concerner le port de signes religieux distinctifs par les salariés lorsque leurs tâches les conduisent à exercer des fonctions d’accueil ou de représentation d...

30/03/2021 — Amendement N° 286 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Adopté)
MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, J...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; 2° Après le premier alinéa de ...

30/03/2021 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Retiré)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : code de la commande publique, insérer les mots : y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 1 er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïc...

30/03/2021 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
MM. Capus, Menonville, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Mme Joseph, M. de ...

Alinéa 5 Après les mots : à titre gratuit insérer les mots : et à titre onéreux Exposé sommaire : L’article 28 prive les associations cultuelles de la possibilité de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux. Cette restriction porte atteinte à leur liberté de gestion et risque de compromettre gravement l’équilibre fi...

30/03/2021 — Amendement N° 250 6ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Gold,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

30/03/2021 — Amendement N° 236 4ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Savin, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement permet au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades...

30/03/2021 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 septies (Adopté)
MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bla...

Après l’article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit,...

30/03/2021 — Amendement N° 204 4ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 422-5-.... – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l’État ...

30/03/2021 — Amendement N° 203 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 36 ter (Retiré avant séance)
MM. Dallier, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré...

Après l’article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire ou d’aménager concernant un édifice consacré à un culte n'est accordé qu'après la validation, par les services de l’État, d'un rapport finan...

30/03/2021 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis C (Retiré)
MM. Brisson, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Mico...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans exclure l’apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d’un projet éducatif bilingue ou plurilingue Exposé sommaire : S’il est indispensable que les enseignements dispensés dans le cadre de l’instruction en famille soient majoritairement en français, il ...

30/03/2021 — Amendement N° 194 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis B (Rejeté)
MM. Brisson, Retailleau, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Micouleau, M. Be...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : et des familles insérer les mots : et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans sa forme actuelle, qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du co...

30/03/2021 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis G (Adopté)
MM. Brisson, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Micouleau, M. Bernard Fourni...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : de l’inscrire, dans un délai de quinze jours par les mots : de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours 2° Après les mots : mise en demeure insérer les mots : . En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze ...

30/03/2021 — Amendement N° 192 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis A (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard, Burg...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-5 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque chan...

30/03/2021 — Amendement N° 191 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis B (Retiré)
MM. Brisson, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Mico...

Alinéa 2 Supprimer les mots : au président du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une double transmission de déclaration d’instruction en famille au président du conseil départemental. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 131-10-1 du code de l’Éducation que le projet de loi souhaite créer, le ...

30/03/2021 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 22 (Rejeté)
MM. Cadec, Regnard, Mmes Belrhiti, Joseph, MM. Chatillon, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Marie Mercier, Dumont, MM. Ca...

Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État « Art. L...