Amendements de Marta de Cidrac

Alinéa 21 Après le mot : retirer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son agrément à l'éco-organisme ou au système individuel. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 Remplacer les mots : toute information utile par les mots : toutes informations Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9, avant-dernière phrase Remplacer le mot : Ils par les mots : Les éco-organismes et les systèmes individuels Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.

I. – Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1 er janvier 2025 ; ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division addition...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – L'article L. 541-10-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions départementales établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – L'article L. 541-10-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-organisme ou le système équivalent mentionné au 4° de l'article L. 541-10-1, financés par des contributions financières versées par les producteurs des produits ou matériaux de construction du sec...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : La présente disposition ne s’applique pas si un système équivalent, créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les o...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : de sorte à ce que par les mots : afin que 2° Après la première occurrence du mot : séparée insérer les mots : , qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés Exposé sommaire : Au sein de la nouvelle filière de responsabilité...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Alinéas 48 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour assurer la clarté du débat parlementaire, le présent amendement supprime de l'article 8 les alinéas 48 à 51, dont les dispositions sont reprises par un amendement créant un article additionnel après l'article 8.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation én...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : III. – Cette même sous-section est complétée par un article L. 541-15-9 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclag...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 6 du projet de loi au diagnostic déchets.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les collectivités territoriales visées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collec...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les producteurs relevant du 1° de l'article L. 541-10-1 du présent code et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer. » Exposé sommaire : ...

I. Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être fait obligation par voie réglementaire au producteur d’un produit de pourvoir ou de contribuer à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’é...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issus du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Exposé sommaire : Le présent amend...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au dispositif de diagnostic déchets des éléments relatifs à la traçabilité des produits, matériaux et déchets résultant des...

I. Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Ce...