Amendements de Marta de Cidrac

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III bis du même article 244 quater B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « p) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt. …° Après le 1 ter, il est inséré un alin...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-11-1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner, après avoir recueilli le consenteme...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ». Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent,...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de prote...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Faute d’évaluation de leur impact sur les cafés, hôtels et restaurants, et en raison d’une entrée en vigueur particulièrement rapprochée (1er janvier 2020), le présent amendement vise à supprimer les dispositions insérées par l’amendement n° 128 contre l’avis de la commission.

Alinéa 1 Après la référence : 4 insérer la référence : et 4 quater Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : de pourvoir insérer les mots : ou de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : ONG de protection de l’environnement par les mots : associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 541-9-7 par la référence : L. 541-9-8 II.- Alinéa 10 Remplacer les références : L. 541-9-4 à L. 541-9-7 par les références : L. 541-9-5 à L. 541-9-8 III.- Alinéa 11 Remplacer la mention : L. 541-9-4 par la mention : L. 541-9-5 IV.- Alinéa 14 Remplacer la mention : L. 541-9-5 par la ment...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 2° par les mots : dernier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 9 Remplacer les références : L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2 par les références : L. 111-10-4-2 et L. 111-10-4-3 II. - Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 111-10-4-1 par la référence : L. 111-10-4-2 III. - Alinéa 13 Remplacer la référence : L. 111-10-4-2 par la référence : L. 111-10-4-3 Exposé sommaire : Amendement ...

I. - Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 541-15-9 par la référence : L. 541-15-8-1 II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 541-15-9 par la référence : L. 541-15-8-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Remplacer le mot : pas par le mot : par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22, première phrase Après les mots : reprise de ces déchets insérer les mots : , tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, Exposé sommaire : Amendement de coordination.