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1553 amendements trouvés


25/02/2019 — Amendement N° COM-379 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré un alinéa au I de l’article L. 571-9 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport pas câble sont assimilées pour l’application des dispositions de la présente section aux infrastructures de transports terrestres ». II - Il est ...

25/02/2019 — Amendement N° COM-375 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, dans le code des transports, un article L. 1241-7-1 ainsi rédigé : « Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables aux contrats de service public de transport par métropolitain conclu par Ile-...

25/02/2019 — Amendement N° COM-374 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa de l’article L121-8 sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsqu’un projet présente une nature ou des caractéristiques répondant aux critères fixés par le précédent alinéa et dont le maître d’ouvrage estime qu’il présente une urgence de réalisa...

25/02/2019 — Amendement N° COM-373 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports une sous-section 1 intitulée : « L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic,...

25/02/2019 — Amendement N° COM-371 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa à l’article L. 1241-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Ile-de-France Mobilités est seule compétente pour délivrer un label autopartage dans le ressort territorial de la région Ile-de-France. A cet effet, elle fixe les caractéristiques techniques d...

25/02/2019 — Amendement N° COM-369 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

25/02/2019 — Amendement N° COM-368 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la...

22/02/2019 — Amendement N° COM-238 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de Cidrac, MM. Regnard, Sido, Mme Deromedi, M. Bascher

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3122-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 3, les deux alinéas suivants sont insérés : « Cette inscription s’effectue sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées....

22/02/2019 — Amendement N° COM-237 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de Cidrac, MM. Regnard, Sido, Mme Deromedi, M. Bascher

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3120-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. 2° L'article est complété par les deux alinéas suivants : « La partie écrite des examens constatant l'aptitude professionnelle d...

22/02/2019 — Amendement N° COM-236 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Article 20 (Rejeté)
Mme de Cidrac, MM. Regnard, Sido, Mme Deromedi, M. Bascher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser la plateforme. De surcroît, le contenu de cette Charte sera rédi...

20/02/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Henno, Panunzi, Pemezec, Mmes Br...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...

20/02/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20182019-309 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Bernard Fournier, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Do...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

31/01/2019 — Amendement N° 440 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 63 (Tombe)
MM. Chaize, Vaspart, Pellevat, Bizet, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. de Legge, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Savary, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II de l’article 1 er , les mots : « et les établissements publics » sont remplacés par les mots : «, les établissements publics et les tiers vérificateurs » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre effective de la facturation électronique dan...

31/01/2019 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 71 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bruguière, MM. Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes de Ci...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov...

31/01/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 61 quater (Adopté)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Perrin, Mmes Puissat, Noël, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mmes Di Folco, Thomas, M...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

30/01/2019 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...