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1553 amendements trouvés


19/03/2019 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Annexe (Retiré)
MM. Pointereau, Bascher, Grand, Daniel Laurent, Vaspart, Mmes Ramond, Dumas, Bruguière, MM. Sol, Lefèvre, Mme Duranto...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...

19/03/2019 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 20 (Adopté)
Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Forissier, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bazin, Schmitz, Panunzi, Charon, Sido, Magras, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu de Chartes sera rédigé ...

19/03/2019 — Amendement N° 224 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Adopté)
M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Vanlerenberghe, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Kennel, de Nicol...

Après l’alinéa 84 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-.... – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modif...

19/03/2019 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 31 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi, Noël, MM. Daubresse, Le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ; Exposé sommaire : Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi pour la croissance, l’ac...

19/03/2019 — Amendement N° 97 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Courtial, Mouiller, Mmes Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Brugu...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ; 2° Après le m...

19/03/2019 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Grosdidier, Bascher, Cuypers, Détraigne, Canevet, Guerriau, Henno, Houpert, Duplomb, Genest, Mme Lassarade, MM. L...

Après l'article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cet...

19/03/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Marie Mer...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

19/03/2019 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Marie Mer...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

19/03/2019 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”. Toutefois, rien ne...

19/03/2019 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Charon, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

19/03/2019 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Danie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

19/03/2019 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

19/03/2019 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Annexe (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Duplomb, Bascher, Mmes Billon, Bruguière, Chain-Larché, MM. Chasseing, de Legge, Mme...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

19/03/2019 — Amendement N° 12 6ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 32 bis (Rejeté)
MM. Fouché, Malhuret, Alain Marc, Decool, Wattebled, Bignon, Guerriau, Capus, Lagourgue, Mmes Mélot, de Cidrac, Vulli...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de...

19/03/2019 — Amendement N° 11 5ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 32 bis (Rejeté)
MM. Fouché, Malhuret, Alain Marc, Wattebled, Decool, Bignon, Guerriau, Chasseing, Capus, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bo...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : ...

18/03/2019 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Fouché, Alain Marc, Wattebled, Bignon, Guerriau, Decool, Mmes de Cidrac, Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Procaccia,...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier ...

15/03/2019 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 38 bis (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, MM. Schmitz, Laugier

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale...

14/03/2019 — Amendement N° 712 au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Retiré)
M. Laugier, Mme Primas, M. Schmitz, Mme de Cidrac

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-.... – Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d’échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens...