Amendements de Marta de Cidrac

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles à finalité de production d’une information anonyme de nature statistique peuvent conserver, en marge du traitement auquel peuvent être appliquées les mesures appropriées visant à garantir la protection des données perso...

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 38-4-3 par la référence : L. 34-8-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques construites entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour assurer ou améliorer la couverture par les réseaux radioélectriques mobiles ouverts au public de ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 33-13 par la référence : L. 33-14 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par un autre amendement à l'article 2 de la proposition de loi.

Alinéa 10 Supprimer les mots : ou une bonne Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer les exigences de couverture pour les zones blanches en matière de téléphonie mobile.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- Dans les dix ans à compter de la décision d’attribution du statut de « zone fibrée », le gestionnaire d’un réseau de lignes téléphoniques en cuivre, propriétaire d’infrastructures d’accueil dédiées à ce réseau, et la collectivité dans le ressort duquel ces infrastructures sont implantées peuvent s’en...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « l’utilisation des installations existantes », sont insérés les mots : « ou projetées » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du p...

Alinéa 2 Après les mots : de service public insérer les mots : , au titre d'une politique d'action sociale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'octroi d'aides à l'utilisateur final par une personne publique pour l'accès à un réseau à très haut débit, dans le cadre d'une politique d'action sociale. Hors zone d'initiat...

A.- Au début Insérer un I ainsi rédigé : I.– Au dernier alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « prendre en compte l'existence et l'établissement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et ». B.- En consé...

Alinéa 2 A sa seconde occurrence, remplacer le mot : points par le mot : point Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-14 ainsi rédigé : « Art. L. 33-14 . – Le ministre chargé des communications électroniques arrête, au vu d'un recensement des engagements pris par les opérateurs sur la base de consultations formelles éta...

Alinéa 5, deuxième phrase Après les mots : les caractéristiques de chaque formation insérer les mots : , y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage, Exposé sommaire : L’apprentissage est une voie d’orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre...

Alinéa 19, première phrase Après les mots : à son handicap insérer les mots : , à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport Exposé sommaire : L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexame...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrang...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement. Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'o...