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Amendement N° 179 rectifié (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2018 par : MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Philippe Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson, Mme Muriel Jourda, MM. Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux, Henri Leroy, Magras, Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Panunzi, Pierre, Pointereau, Priou, Mmes Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart, Vogel.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne.»
Exposé Sommaire :
Avec 279 500 étudiants étrangers, la France est le troisième pays d’accueil après les États-Unis et la Grande-Bretagne. Les trois-quarts d'entre eux étudient à l’université.
Cela représente un coût pour l’État de 3 milliards d'euros.
Les budgets des universités sont soumis actuellement à de fortes contraintes. Augmenter les droits d'inscription des étudiants étrangers, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays, permettrait d'améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur en France et son image à l'étranger.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article additionnel après l'article 2).
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