Urbanisme commercial

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'implantation d'entreprises artisanales Exposé sommaire : L'objet du texte est de doter les collectivités du pouvoir de préserver la diversité commerciale dans les villes et les villages. La situation des très petites entreprises dont l'activité ne peut pas être qualifiée automatiquement de...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu'il fixe l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement co...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En centre-ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la commune, la ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'ac...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, les cessions des murs des fonds concernés ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un change...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La simplification proposée ici pourrait avoir pour effet de réduire les capacités d'action des villes, puisqu'elles perdront la faculté de désigner « les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un arrêté conjoint des ministres de l'aménagement du territoire et du développement durable fixe les critères qui doivent être respectés pour la nomination des personnalités qualifiées prévues par le présent article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que siège au sein de la commission régio...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et que l'implantation commerciale a lieu dans une commune de moins de 20 000 habitants Exposé sommaire : Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'amén...

Alinéa 3 Supprimer les mots : après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement, Exposé sommaire : Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'amé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 000 mètres carrés par les mots : 500 mètres carrés Exposé sommaire : Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Les auteurs ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, » sont insérés les mots : « les opérations d'aménagement commercial qui conduisent à la création d'un ensemble...

Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les demandes de permis de construire déposées pour les implantations commerciales visées au 2° du II de l'article 1 er de la présente loi sont envoyées à l'établissement public visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme qui rend un avis sur la demande dans un délai d'un m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urganisme peuvent élaborer un schéma d'aménagement commercial pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Dans un souci d...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer un...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le document d'aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l'objet d'une interdiction de toute opération conduisant à la création d'une surface de vente hors œuvre nette de plus de 500 mètres carrés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la loi...

Alinéas 4, 5 et 10, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial localise des secteurs dans lesquels les implantations commerciales de plus de 500 m2 seraient conditionnées à des critères définis au niveau du SCOT. Dès l'i...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer les mots : notamment centre-ville ou centre de quartier, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que tout secteur bâti dense et présentant une diversité de fonctions urbaines puisse être considérée comme une centralité urbaine, y compris dans les zones sensibles. Afin de ne pas risquer le...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir délimitant (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; » Exposé sommaire : Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obliga...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale concerne les surfaces dès 300 m2. La propo...