Amendements de Martine Berthet

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : ...° Après le deuxième alinéa des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éli...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Consei...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en appli...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « en réunion » sont supprimés et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop restrictive d’occupation en réunion et à étendre le délit d’occupation illégale des parties communes d’un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une perso...

I. Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante »...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination ...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peu...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la pay...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées : 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. » II. – Dernier alinéa : ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° À l’article 5-1, les mots : « et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. bis – Dans chaque région où existe une...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce e...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante : « f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la...

Article 12 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières lié...

Article 4 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), que les chambres de commerce et d’industrie et les c...