Photo de Martine Berthet

Amendements de Martine BerthetLes derniers commentaires sur Martine Berthet en RSS


3096 amendements trouvés


28/02/2019 — Amendement N° COM-25 3ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Article 1er (Rejeté)
MM. Fouché, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool, Mme Procaccia, MM. Luche, Le ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Elle fait l'objet d'un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisation des politiques des Transports sur leur territoire. ...

28/02/2019 — Amendement N° COM-12 3ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 44 (Irrecevable)
MM. Fouché, Guerriau, Malhuret, Capus, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Bignon, Wattebled, Decool, Mm...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

22/02/2019 — Amendement N° COM-90 5ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Article 30 (Satisfait)
MM. Revet, Sol, Mme Vullien, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Daubresse, Cuypers, Mme Bruguière, MM. Chasseing, Pellevat, ...

Alinéa 10 Après les mots : des itinéraires existants insérer les mots: par l’exploitation des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional définies à l’article L. 2112-1-1 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi et des infrastructures issues des lignes neutralisées. Exposé somm...

21/02/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-311 - Après l'article 8 (Retiré)
Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

21/02/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Adopté)
Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Dero...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

21/02/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-311 - Article 1er bis (Retiré)
Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Dero...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

21/02/2019 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20182019-311 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mmes Imbert, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Bonnecarrère, Mme Dero...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

21/02/2019 — Amendement N° COM-73 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Longeot, Le Nay, Mm...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le maire peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur ...

21/02/2019 — Amendement N° COM-72 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, M. Luche, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Longeot, Le Nay, Mme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

21/02/2019 — Amendement N° COM-71 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mm...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Après les mots « la circulation sur ce domaine », ajouter «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différen...

21/02/2019 — Amendement N° COM-69 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 6 (Satisfait)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Longeot, L...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...

21/02/2019 — Amendement N° COM-67 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 5 (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.» Exposé sommaire : Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public inte...

21/02/2019 — Amendement N° COM-66 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 2 (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, M. Luche, Mmes Micouleau, Vermeillet, MM. Panunzi, Le Nay, Lon...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase ainsi rédigée : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité d...

21/02/2019 — Amendement N° COM-65 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Il est inséré au chapitre 1 er du titre II du Livre II du code des transports un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de l’Etat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquati...

21/02/2019 — Amendement N° COM-64 rectifié au texte N° 20182019-157 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des t...

21/02/2019 — Amendement N° COM-42 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Au 5 ème alinéa après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifia...

21/02/2019 — Amendement N° COM-41 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Au 5 ème alinéa près le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » Exposé sommaire : Cet amendement précise l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

21/02/2019 — Amendement N° COM-40 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Au 5 ème alinéa : I.Après le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » II.Après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastruc...

21/02/2019 — Amendement N° COM-18 2ème rectif. au texte N° 20182019-157 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Guidez, Lavarde, MM. Luche, Laugier, Regnard, Paccaud, Louault, Fouché, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Savary, Kern...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

21/02/2019 — Amendement N° COM-17 rectifié au texte N° 20182019-157 - Article 9 (Rejeté)
MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Lo...

Insérer après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : 7°) Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L.111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient com...