Amendements de Martine Berthet

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée : a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ; b) Sont ajoutés les mots : «, et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ; b) Le a est complété par les mots : «, duquel ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ; b) Est ajoutée un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire. En effet :...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi réd...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ; Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ; b) A...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 milliard par les mots : 780 millions Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopé...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pou...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi ...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II Exposé sommaire : En 2015, l'USPO et la FSPF ont été déclarés représentatifs par le Ministère de la Santé, respectivem...

Alinéa 1 1° Après la référence : L. 162-14-1 insérer les mots : et le 2° de l’article L. 162-16-1 2° Remplacer les mots : est complété par les mots : sont complétés Exposé sommaire : La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son m...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement. II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotati...

Alinéa 375 Après le mot : représentatives insérer les mots : fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail, Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisati...