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Amendement N° 29 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2017 par : MM. Cardoux, Leroux, Mayet, Daniel Laurent, Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, de Nicolay, Mme Gruny, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Bizet, Mme Laure Darcos, MM. Gilles, Morisset, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Primas, M. Retailleau, Mmes Troendlé, Marie Mercier, MM. Revet, Bernard Fournier, Mme Procaccia, M. Joyandet, Mmes Canayer, Estrosi Sassone, Bories, MM. Priou, Paccaud, Dufaut, Kennel, Houpert, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Grand, Perrin, Raison, Mme Imbert, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Bas, Chatillon, Hugonet, Jean-Marc Boyer, Carle, Genest, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Berthet, M. Pointereau.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.
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