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Amendement N° 517 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux, Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison, Charon, Mme Bruguière, MM. Cornu, Vaspart, Daniel Laurent, Paul, Courtial, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Jean-Marc Boyer, Carle, Duplomb, de Nicolay, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Chaize, Bas, Pillet, Brisson, Darnaud, Mme Imbert, M. Savary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Troendlé, Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Dallier, Mme Lopez, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Canayer, MM. Pellevat, Dufaut, Laménie, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Berthet, MM. Pierre, Bizet.
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 créé un dispositif d’exonération généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Tous les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité pourront bénéficier d’une exonération de début d’activité selon les modalités actuelles de l’ACCRE. Cette mesure revient ainsi à accorder une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, y compris agricoles, ce qui constitue une opportunité nouvelle pour les jeunes agriculteurs de diminuer leurs charges et de réduire le risque d’échec de le leur installation.
En effet, aujourd’hui, l’ACCRE n’est pas automatique pour un jeune agriculteur qui s’installe, mais seulement facultative. En revanche, elle peut être cumulée avec le dispositif d’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales applicable les cinq premières années suivant l’installation et codifié à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Bénéficiant à 43 830 exploitants agricoles en 2014, et représentant environ 41 millions d'euros, ce dispositif constitue un des instruments les plus importants du soutien à l'installation des jeunes agriculteurs.
Or, selon les termes de l’article 9 tels qu’adoptés à l’Assemblée nationale, et si le nouvel dispositif est adopté en l’état, les jeunes agriculteurs ne pourront plus cumuler le bénéfice de cette « année blanche » avec le dispositif d’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales codifié à l’article L. 731-13 du code rural.
Cet amendement vise donc une amélioration rédactionnelle de l’article 9 afin de permettre aux jeunes agriculteurs s’installant de cumuler le bénéfice du nouveau dispositif « d’année blanche » créer dans le cadre du PLFSS pour 2018, avec les exonérations déjà prévues dans le code rural et de la pêche maritime, exonérations qui demeurent un outil précieux dans un contexte où le capital à mobiliser pour installer un jeune agriculteur ne cesse de croître.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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