Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 12 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. « C...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1 er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont sup...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-.... – Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d’une consigne ou d’un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la repris...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. » Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 4 1° Après les mots : éco-conception des produits, insérer les mots : de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, 2° Remplacer les mots : réparation, tels par les mo...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : ou de par les mots : et de 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponib...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Afin de réduire l’incidence de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité et ses effets nocifs sur la santé, la France se fixe comme objectif, l’atteinte de 100% des plastiques recyclés d'ici 2025. Après 2025, tout plastique non-recyclable sera interdit...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au vu de l’étendue du phénomène de pollution plastique qui impacte fortement l’environnement, notamment la biodiversité, et qui doit être sérieusement considéré en tant que problème de santé publique, la France se fixe comme objectif national la réduction de la mise sur l...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Afin de répondre à l’urgence écologique et climatique et à l’ambition d’accélérer la transition vers une économie circulaire, la France se fixe comme objectif stratégique global une réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d’activités économiques (hors bâti...

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2020 » et « mis sur le marché avant le 13 août 2005 ». Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouvea...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

Après l'Alinéa 5 Insérer deux alinéa ainsi rédigés: La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Les fabricants ou importateurs d’é...

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

Alinéa 2 A la fin du 1°, ajouter la phrase suivante : « Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mél...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement rédigé comme suit : « I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alim...