Amendements de Maryse Carrère

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les différentes suppressions de dépenses fiscales prévues à l'article 11, on trouve la suppression de la déduction des excédents mis en réserve impartageables des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Or, les SCIC rendent de réels services à la collectivité et sont des acteurs de ...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d’impôt est égale à 50 % des co...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre. Si les conséquences pou...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : ou pour insérer les mots : couvrir les frais d’investissement, l’installation, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les frais devant être couverts lors de la création d'un DAB. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une entrée en vigueur du fonds jugée prématurée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'ame...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de cofinancement par les communes à hauteur de 20% du coût total du projet. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation financière de la CDC au fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ; II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2 par les mots : par des professionnels de santé non associés Exposé sommaire : La société interprofe...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

I. – Alinéa 40 Après la référence : A. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, II. – Alinéa 41 Après la référence : B. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, III. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …...

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 15 Supprimer les mots : , antérieurement au 1 er janvier 2021, II. - Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la volonté des auteurs de la proposition de loi d'intégrer l'agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dès le départ.

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15 1° Au début, insérer la référence : III. – 2° Remplacer les mots : même III par les mots : III de article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer le report de l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale préci...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagemen...