Amendements de Maryse Carrère

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni systématiquement le prononcé et la mise à exécution d’une mesure d’éloignement. Autrement di...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de communiquer des décisions administratives et juridiques entrainant des conséquences juridiques maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d’asile placés en procédure accélérée. Cet amendement propose de ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744-3. « Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une i...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion sont jugés en « procédure normale » à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une formation collégiale composée ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en c...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une carte de séjour temporaire portant la mention « asile climatique » s’il remplit les conditions définies à l’article L. 711-1. » Exposé som...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personnes ou groupes de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger titulaire d’un visa temporaire portant la mention asile climatique dans des conditions énoncées par décret. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'envisager les conditions de la mise en oeuvre d'un statut de réfugié climatique, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est urgent de créer ce statut sans davantage perdre de temps. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services départementaux de protection de l'enfance en charge de la protection de mineurs non accompagnés étrangers peuvent solliciter le service chargé du suivi des adoptions internationales rattaché au ministère des affaires étrangères. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi modifie les conditions d'établissement d'une filiation en application de l'article 316 du code civil, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses . Comme l'a souligné l'Union syndicale des magistrats, cette disposition revêt d'importantes difficultés d'applica...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que des critiques subsistent concernant les examens radiologiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 26 quater, destinés à établir la minorité d'une personne. En l'état actuel divisé de la doctrine sur la fiabilité de ces examens, il est proposé de ne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en commission des lois, introduit un critère linguistique pour la délivrance d'une carte pluriannuelle, à l'issue d'un séjour régulier d'un an sur le sol français. Compte-tenu de l'actuelle offre de formation linguistique à disposition des étrangers en situation régulière...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À l'étranger qui justifie d'un projet de formation ou professionnel reconnu par un organisme public et destiné à lui permettre, à l'issue de son séjour en France, de développer dans son pays d'origine une activité agricole ...