Loi de finances pour 2020

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet comm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrase...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles. Au...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 2, les mots : « n’excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ; Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ; 2° Les mots : « exerce de plein dro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. » Exposé somma...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « désignée par décret, sans préjudice des pouvoirs reconnus aux maires par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégati...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ; - ...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ; -...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le principe du silence de plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation. L’absence d’obligation de réponse de l’administration pourrait rallonger les délais qui s’imposent aux collectivités dans de nombreux domaines. NB :La présente rectification...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° élabore le schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes membres des établissements publ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 423-2. – Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construir...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération). Le présent amendement permet de revenir à ce qu...