Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d'un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l'accès des citoyens aux archives publi...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'affichage par voie électronique de la saisonnalité des fruits et légumes, alors que le consommateur doit pouvoir accéder aisément à ces informations au moment de l'achat. Cet affichage peut être mis en place sans aucune complexité. N...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 143-28 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À défaut de la délibération mentionnée au deuxième alinéa dans le délai de six ans, et tant qu’il n’est pas procédé à cette analyse, le schéma ne peut être ni modifié ni révisé, et les ouvertur...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé : « Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ; 2° Au premier aliné...

Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6 Après les mots : observatoire du réemploi et de la réutilisation insérer les mots : et de la réparation Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, inscrit à l’article 12, à la réparation. L’article 62 de la Loi n° 2020-105...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-…. – Le non-respect des articles L. 229-65 et L. 229-66 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la sanction applica...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l’incidence...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° Le développement des technologies et de transports propres et économes ainsi que leurs réseaux de recharge ; ». Exposé sommaire :  L’absence de visibilité concernant les perspectives d’avitailleme...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, après le mot : « variés », sont insérés les mots : « dans le respect du code de la route » ; Exposé sommaire : La multiplication des nouveaux moyens de locomotion individuels alternatifs aux véhicules motorisés est un enjeu de sécurité majeur pour tous les usagers de ...

I. – Alinéa 15 Remplacer le mot : électriques par le mot : propres II. – Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : tel que par les mots : comprenant celui Exposé sommaire : L’article L. 334-7 du code de l’énergie ne renvoie qu’au schéma directeur à l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou h...

Alinéa 3 Remplacer la date : le 1 er janvier 2022 par les mots : à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée de l’introduction de la mention de gratuité pour une livraison dans le cadre de pratiques commerciales, dès lors qu’il s’agit d’une adaptatio...