Questions écrites de Maryse Carrère

Difficultés légales pour la récupération de l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité, pour les conseils départementaux, de récupérer les montants qui leur sont dus au titre de l'aide sociale en ayant recours à u...

Possibilité de résilier sans frais les contrats de fourniture d'électricité

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des consommateurs français engagés auprès de fournisseurs d'énergie par des contrats courant sur plusieurs années. En effet, l'Europe a connu en fin d'année dernière un emballement de son marché de l'électricité avec des prix sans précédent, parfo...

Aide aux boulangers

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des boulangeries. Le boucler tarifaire étant réservé aux très petites entreprises ayant un compteur électrique infé...

Exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021. La confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) insuffle pourtant le vivre ensemble au cœur de nos villages, met en valeur les innovations sociales et culturelles et renforce la citoyenneté ...

Interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres, une espèce prédatrice de poissons. Jusqu'à présent, un arrêté préfectoral pris sous l'autorité du ministère de l'environnement régulait les populations de grands cormorans pour notamment contenir son impact ...

Reconnaissance du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux que le Président de la République qualifiait de « trésor » lors des assises de l'école maternelle de 2018 se trouvent en effet aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés. Aux classes en sureffectif,...

Revalorisation de la fonction d'animateur

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des animateurs, dont la profession existe depuis 1997 et concerne le secteur périscolaire et l'animation de quartiers, qui s'ancrent pleinement dans la politique de développement démographique et de mixité sociale des collectivités territoriales. L'animation est aujourd'hui la filière où l'...

Évolution du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et revalorisation de leur statut

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux que le Président de la République qualifiait de « trésor » lors des assises de l'école maternelle de 2018 se trouvent en effet confrontés à de nombreuses difficultés telles que des classes en sureffectif, la...

Pertinence et impact du logo nutri-score pour les produits alimentaires locaux, traditionnels et artisanaux

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence et l'impact du logo nutri-score. Placé sur les emballages, celui-ci est destiné à offrir une information visible et facile à comprendre sur la qualité nutritionnelle des aliments. Ce pictogramme a été conçu par santé publique France, à la demande de la direction générale de la santé, dans le cadre de l...

Impact de la hausse des prix des carburants sur les infirmiers libéraux

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des prix des carburants qui n'avait plus été aussi élevée depuis 7 ans et son impact sur les infirmières et les infirmiers libéraux pour lesquels la voiture est un outil de travail essentiel. Il ne faut pas oublier que dans le contexte de la crise sanitaire, ils ont participé fortement à la prise en charge...

Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, elles restent dans l'attente de précisions sur les montants et les délais de versement des compensations des pertes ...

Absence de protection fonctionnelle en faveur des fonctionnaires victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions légales privant de la protection fonctionnelle les fonctionnaires, de police notamment, lors d'une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. En effet, le 15 octobre 2018, alors qu'un équipage de police intervenait sur un premier accident de la circulation, un...

Exclusion de l'économie mixte des dispositifs d'aide aux entreprises

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions des décrets n° 2020- 82 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020- 223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés. Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire natio...

Différence de traitement entre établissements d'enseignement d'activités culturelles publics et privés

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la différence de traitement très surprenante signalée depuis plusieurs semaines appliquée entre les écoles et associations « privées » d'enseignement d'activités culturelles telles que la musique ou la danse et les établissements similaires publics. Dans le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-...

Droit d'usage des chemins d'exploitation

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité, pour une commune, de permettre le passage de randonneurs sur un chemin ou sentier d'exploitation. Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication ent...

Contrat entre l'État et l'office national des forêts 2021-2025

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du projet de contrat entre l'État et l'office national des forêts (ONF) pour les années 2021-2025. Depuis de nombreuses années, la forêt française, qui couvre 31 % du territoire national, doit relever de nombreux défis liés au changement climatique, à des maladies arboricoles, à l'extension d...

Techniciens de laboratoire

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire. Cette profession dont l'importance est cruciale dans le diagnostic connaît de grandes difficultés depuis le début de la crise sanitaire. Ces diplômés BAC + 2 à BAC+ 3 réalisent des analyses de routine comme d'urgence, si bien qu'ils travaillent par roulement 2...

Devenir des espaces pastoraux collectifs dans la politique agricole commune

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des espaces pastoraux collectifs. En prévision de l'adoption prochaine de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 les gestionnaires d'estives s'interrogent sur le devenir de leur activité et formulent diverses propositions d'amélioration des dispositifs actuels. Les objectifs son...

Conséquences inquiétantes de la réforme des études de santé pour les étudiants en première année de médecine

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la réforme des études de santé qui pénalisent les étudiants de première année (parcours d'accès spécifique à la santé - PASS, licence option accès santé - LAS). En effet, depuis la rentrée de septembre 2020, les facultés se s...

Précarité étudiante

Mme Maryse Carrère souhaite rappeler l'attention de M. le Premier ministre sur la détresse toujours actuelle que traverse le monde étudiant depuis presqu'un an. En janvier 2021, plusieurs mouvements d'étudiants, relayés par la presse et les réseaux sociaux, ont permis au Gouvernement de prendre la mesure de la précarité et des difficultés que rencontrent tant de jeunes à cause de la crise sani...