Amendements de Maryvonne Blondin

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...

Après l'alinéa 5 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ; Exposé sommaire : L'article 33 habilite le Gouvernement à pren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque. Cette évolution semble contre-productive au rega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante av...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par les alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doiven...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le d du 1° du I est complété par les mots : « ou aux médicaments » ; 2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’ag...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la composition du Conseil d’administration de l'ONF. Les auteurs de l'amendement estiment en effet que les contours de cette future réforme ne sont ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé à l'ONF. Cette mesure inquiète particulièrement les s...

Alinéa 20 Supprimer les alinéas 20, 21 et 22. Exposé sommaire : Le transfert de la compétence d'attribution des labels et des procédures de conventionnement des structures, dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant, du ministre chargé de la culture, au Préfet de Région, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'amén...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objectif de transférer la compétence d'attribution des labels FRAC du ministre en charge de la culture, à l'autorité administrative compétente, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure explicitement la presse du champ de la présente proposition de loi. Cet amendement est en relation dire...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé Exposé sommaire : Loin d’être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin ...

Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant par les mots : si cela n’est pas contraire à son intérêt Exposé sommaire : Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant ...

I. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relatio...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...