Questions de Maryvonne Blondin

Identité de genre et statut des personnes transsexuelles

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contexte juridique de l'identité de genre et sur l'avenir du statut des personnes transsexuelles. Elle signale alors même que de nombreux faits rappellent que l'identité de genre est un mobile récurrent de discriminations, et trop fréquemment de violences, qu'au...

Voies de titularisation des agents contractuels de l'éducation nationale

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements du Président de la République en matière de titularisation des agents contractuels de l'éducation nationale et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour concrétiser ces annonces. Le Président de la République, lors de son allocution télévisée du 25 janvier dernier, s'est déclaré «...

Financement des sections sportives de collèges

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des sections sportives de collèges. Depuis plusieurs années, les conseils généraux apportent leur aide au fonctionnement de ces sections, celle-ci étant calculée au vu du budget prévisionnel présenté par l'établissement. Les coûts varient en fonction de l'activité concernée (une activité comme la voile n...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Brest vient en effet de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, d...

Assouplissement des conditions de levée du secret défense

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités d'assouplir les conditions de levée du secret défense dans le cadre d'une instance juridictionnelle. Les débats qui ont précédé le vote de la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ont montré combien celles-ci ont rencontré de difficultés pour faire entendre leur cause, compte tenu, p...

Inscription d'un projet de loi relatif aux langues régionales

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la préparation d'un projet de loi relatif aux langues régionales dont le Président de la République avait fait une promesse de campagne en 2007. Elle signale que ce projet est d'autant plus urgent que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée en 1992. Ce texte a vocation à p...

Réforme de la carte judiciaire dans le Finistère

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition du tribunal d'instance de Quimperlé programmée au 31 décembre 2009. Un article de presse (Télégramme du 8 octobre) fait état des dépenses induites de la réforme de la carte judiciaire, à hauteur de 50 millions d'euros pour la seule région Bretagne. P...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour offrir des vacances à leurs enfants. En effet le contexte de crise économique et l'augmentation du taux de chômage tendent à faire du budget « vacances » la principale variable d'ajustemen...

Avenir de la profession de notaire et défense de ses missions de service public

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce r...

Affiliation des infirmier(e)s hospitaliers à l'ordre des infirmiers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'exonérer les infirmiers hospitaliers de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers. Elle l'a interrogée le 26 février dernier (QE n°7635) sur l'imputation de la cotisation aux ressources du salarié et l'impossibilité de déduire cette somme au titre de la déclaration d'impôts sur le...

Prise en charge des personnes âgées à domicile et tarification des heures d'aide ménagère

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des personnes âgées à domicile et plus particulièrement de la tarification des heures d'aide ménagère pour les structures associatives et les institutions telles que les CCAS (centres communaux d'action sociale). L...

Prise en charge des tutelles des majeurs protégés par les établissements médico-sociaux

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Certaines dispositions des décrets du 31 décembre 2008 sont contraires à l'esprit de la loi dont la vocation première est d'insta...

Statut des personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villesur la question du statut des personnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un récent rapport rendu par Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, sénateurs, a pointé la nécessité de faire évoluer ces structures, du fait no...

Devenir d'un CIAS (établissement public local) lors de la fusion d'EPCI

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités locales qui autorise la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au terme de laquelle toutes les compétences obligatoires et optionnelles seront exercées par le nouvel EPCI. L'art...

Obligation d'inscription à l'ordre national des infirmiers

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui instaure un ordre national des infirmiers et contraint tous les professionnels de ce secteur, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires, à s'y inscrire et à s'acquitter d'une cotisation fixée annuellement par le conseil...

Avenir des enseignants contractuels du second degré

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'avenir des enseignants contractuels dans le projet de loi portant réforme du recrutement des enseignants du second degré. Le concours du CAPES est aujourd'hui accessible avec un niveau minimum Bac+3 et c'est également à ce niveau que s'effectue le recrutement des enseignants contrac...

Modification du décret du 26 mars 1993 sur les animateurs de la fonction publique hospitalière

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les animateurs de la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié, qui « sont responsables de l'animation au sein de l'établissement » (article 2). A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuv...

Protection des navires français contre la piraterie dans l'océan Indien

Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de la défense sur la protection des navires français, et notamment des thoniers finistériens, contre la piraterie autour de la Corne de l'Afrique. Le golfe d'Aden représente le deuxième axe de transport maritime au monde avec un flux de 16 000 navires par an. La zone est quotidiennement empruntée par des navires marchands et des navires du progra...

Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétantes difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir de l'État les moyens humains et financiers initialement prévus lors de la signature des conventions de mise en place, quatre ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour...

Situation des services d'aide à domicile et de leur conventionnement à la CRAM

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les services d'aide à domicile afin de garantir leur fonctionnement, une problématique récemment mise en lumière par le déconventionnement de l'une de ces structures, l'aide à domicile 29 (AD 29), par la CRAM de Breta...