Amendements de Mathieu Darnaud

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé : « Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’e...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parle...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé : « I. - L'article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée. Exposé sommaire : L’article...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « d...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 328-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé : « Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquér...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 328-2 est ainsi modi...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionné...

III. Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau. En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affectation de la taxe sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l'article 520 A du code général des impôts au financement de l'allocation forfaitaire d'eau. En effet, la loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 a institué un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4. Par ailleurs, l'auteurs de l’amendement souhaite ici dénoncer la complexité du dispositif puisque le II du présent article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent compre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 4 pour les mêmes raisons que pour l’article 3. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons. D’abord, il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l'auteur de l’amendement est favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pou...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , en particulier d’aides des agences de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la créatio...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ains...