Amendements de Mathieu Darnaud

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 170-1 . – Sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'État et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur le...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 170 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le mot : « secondaire » est remplacé par le mot : « scolaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 162 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « aux ministres ou au président de » sont remplacés par les mots : « au vice-président, aux ministres, au président de...

1° Alinéas 2 Remplacer les mots : culturel et environnemental par les mots environnemental et culturel 2° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : A la fin de l'article 5, au dernier alinéa du I et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 49-1, à la fin du 1° du I de l'article 111, aux premier et dernier alinéas d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 129 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à un questeur » sont remplacés par les mots : « aux questeurs et au secrétaire général de l’assemblée » ; b) Après le même deuxième ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 96 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, le...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « adjoints, », sont insérés les mots : « le chef du secrétariat du conseil des ministres, les » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° Le 30° est abrogé ; 2° Le 31° est ainsi modifié : a) Après le mot : « financières », sont insérés les mots : « aux personnes morales » ; b) À la fin, les mots : « aux personnes mor...

Remplacer les mots : ou si par les mots : ou, si Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la même loi est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les titulaires du pouvoir d’ordonnateur peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, y compris aux membres des cabinets ministériels, dans les c...

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : française insérer les mots : ou l'un de ses établissements publics 2° Remplacer le mot : activités par le mot : œuvres 3° Compléter cet alinéa par les mots : , ou en vue de l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause II. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est comp...

Après le mot : organique, sont insérés les mots : après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, Exposé sommaire : L’article 9 tend à modifier l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française afin de rendre explicite la...

Alinéa 7 Remplacer le mot : La par les mots : Un acte prévu à l'article 140 dénommé Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : L'article 42 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) les mots : « du Pacifique » sont supprimés ; b) il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ; 2° Le troisième alinéa est...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « intérieures », sont insérés les mots : « de sûreté des installations portuaires » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « des...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même loi organique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé : « Art. 30-… - La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres or...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : publiques locales insérer les mots : , constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, et après le mot : détiennent insérer les mots : seuls ou ensemble II. – Alinéa 4 1° Après le mot : exercent insérer les mots : l’essentiel de 2° Supprimer le mot : exclusivement I...

Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la mention : « I.- » b) À la fin, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Il détermine le régime budgétaire et comptable de l’autorité ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publiques », la fin du premier alinéa est supprimé ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Polynésie française fixe les règles ap...