Questions de Maurice Antiste

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation des avocats

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur ...

Diagnostic unique de performance environnementale

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur ...

Charges sociales et obstacles à la croissance du secteur touristique en Martinique et dans la région Caraïbe

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les obstacles à la croissance du secteur touristique, principalement hôtelier, dans les îles de la Caraïbe, notamment en Martinique. Un des leviers de croissa...

Non respect des délais de paiement

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question cruciale des délais de paiement. Le non respect des délais de paiement est un véritable fléau pour les entreprises, qu'elles soient grandes, moyenne ou petites, voire même individuelle ou artisanale. La survie d'une entreprise se joue parfois à peu de chose : un trou de trésor...

Mobilisation, développement et revalorisation des énergies renouvelables en Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des augmentations de consommation électrique en Martinique associées au démantèlement de la filière des énergies renouvelables. Il rappelle que malgré les nombreuses initiatives en matière de maîtrise de l'énergie en Martinique (et en outre-mer en général), la ...

Refus de mutation des enseignants ultramarins pour rapprochement de conjoints

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Exerçant leur métier dans une région différente de celle de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles ...

Projet de fusion-absorption de la BDAF par la CEPAC

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de fusion-absorption de la Banque des Antilles Françaises Martinique-Guyane (BDAF) par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC). Sans préjuger de la pertinence d'une telle fusion-absorption, il lui apparaît utile de relever l'impact potentiel de cette opération. En effet...

Algues des Sargasses

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le désastre environnemental, économique et sanitaire que subit la Martinique du fait de l'invasion durable d'algues jaunes en provenance de la mer des Sargasses. La présence du tapis dense d'algues sur les côtes et dans toutes les baies du pays constitue, en premier lieu, une a...

Prolifération du poisson-lion

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la problématique de la prolifération du poisson-lion qui, après avoir colonisé la mer des Caraïbes, s'attaque aujourd'hui aux rivages et constitue une menace pour l'écosystème. En effet, le poisson-lion ...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme, et plus particulièrement sur son statut au sein du domaine médical. La profession de sage femme a évolué au gré des années et recouvre aujourd'hui une multiplicité de tâches et d'activités, lui conférant naturellement le statut de praticien de pre...

Régime de l'interprofession pêche dans le cadre de la future politique commune de la pêche

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les avancées significatives faites par le conseil des ministres de l'Union européenne le 15 juillet 2013, qui prévoit d'accorder des moyens conséquents pour atteindre les objectifs de la future politique ...

Politique commune de la pêche

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision adoptée le 15 juillet 2013, par le Conseil des ministres de l'Union européenne en charge de la pêche, et notamment sur le volet Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). ...

Situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les principaux enjeux auxquels doit actuellement faire face l'Université des Antilles et de la Guyane, l'UAG, notamment en ce qui concerne son attractivité en matière de recherche et de coopération nationale et internationale. En effet, les universités ultramarines ne pourront connaître u...

Survie de la filière du melon aux Antilles

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les producteurs de melon des Antilles (Martinique et Guadeloupe) et sur la situation très précaire dans laquelle ils se trouvent. Les contextes économique et climatique de ces dernières années ont fortement fragilisé la filière du melon aux Antilles...

Date limite de consommation des yaourts et autres produits laitiers frais expédiés dans les DOM

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème posé par la mention « date limite de consommation » appliquée en France hexagonale sur les produits laitiers, notamment les yaourts, expédiés dans les DOM. Il rappelle que la DLC est une date qui doit figurer sur les emballages des produits alimentaires périssables (ar...

Difficultés pour les enseignants d'obtenir une mutation pour rapprochement de conjoints

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Exerçant leur métier dans une région différente de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles sont contraintes de vivre séparément : les conjoints l'un s...

Situation des hôpitaux en Martinique

M. Maurice Antiste. Madame la ministre, le pronostic vital de l'hôpital en Martinique est désormais engagé. Ce constat se traduit par la timide application des mesures prévues dans le plan santé outre-mer, par les problèmes liés aux créances des fournisseurs, par l'état défectueux des matériels médicaux, par la dégradation des conditions d'hygiène, par la réduction des effectifs, et j'en passe...

Situation des hôpitaux de Martinique

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gravité de la situation des hôpitaux de Martinique qui se dégrade de jour en jour. Les conséquences se font sentir depuis plusieurs années sur les conditions de travail des agents hospitaliers avec le non-remplacement des départs en retraite et la non-titularisation des contractuels. Mais plus ...

Précarité des postes d'emploi vie scolaire

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire que connaissent les personnes occupant les postes d'emploi vie scolaire (EVS). Ce sont des postes dans les écoles, les collèges et les lycées qui permettent de répondre efficacement aux besoins de l'établissement (aide aux élèves handicapés ; aide à l'accueil, à la surveillance et à l'enc...

Prise en compte des recommandations de la mission parlementaire de M. Francis Vercamer

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des recommandations du rapport de la mission parlementaire confiée à M. Francis Vercamer, intitulé « L'économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l'emploi ». Conscient ...