Amendements de Maurice Vincent

Après l'article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152-1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Après l’article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé : « Cette obligation de déclaration s’applique également aux personnes physiques qui transfèrent de France vers un pays étranger hors Union européenne ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Alinéa 111 Après les mots : des parties intérieures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil. Exposé sommaire : La mention des immeubles par destination parmi les patrimoines protégés précise le champ de la protecti...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de ...

Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à maintenir la double gouvernance actuelle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), répartie entre le président et le secrétaire général. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect de la parité entre hommes et femmes. NB :La présente rectification p...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé du budget » et les mots : « physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité » sont remplacés par les ...

Amendement n° 115 rect. I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4, 69 » est remplacé par le nombre : « 3, 99 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la pert...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations assises s...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « de crédit ou des sociétés de financement ou, le cas échéant, des organismes de titrisation » ; 2° À la deux...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 39 nonies et 41 bis du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Instauré en 1955 dans le cadre de la politique de lutte contre l’alcoolisme, l’article 41 bis du code ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les créances des établissements publics et des groupements d’intérêt publics de l’État, et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, qui font l’objet d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être r...