Amendements de Maurice Vincent

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12, introduit par amendement en commission, relatif à l'inscription dans l'accord-cadre d'une négociation annuelle sur les volumes et les prix. Cette précision est inopérante étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à 1 an, introduite par le rapporteur en commission. A l'heure où les contrats pluri-annuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : qui peuvent rédiger ainsi la fin de cette phrase : notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvan...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : coûts de production en agriculture insérer les mots : représentatifs des bassins de production Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représent...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nomb...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avi...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, s...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Ce...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacunes de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles e...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique dispr...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié est, de manière effective, dégagé de l'obligation de répondre...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte person...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du...