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5711 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-332 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Keller, MM. Dallier, Panunzi, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Brisson, Rapin, Pierre, Baz...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° de l’article L. 3332-15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monéta...

23/11/2017 — Amendement N° I-329 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Calvet, Mme Procaccia, MM. Houpert, Labbé, Longeot, Alain Bertrand, Daniel Laurent, Bas, Mmes Vullien, Imbert, Mic...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

23/11/2017 — Amendement N° I-313 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Bouchet, Lefèvre, Vaspart, Bonne, Husson, Gremillet, Buffet, Mme Bories, MM. Pointereau, Bonhomme, M...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25...

23/11/2017 — Amendement N° I-312 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, Loïc Hervé, Longeot, Cigolotti, Mmes ...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 88 000 III. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7, 5 %...

23/11/2017 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mouiller, Paul, ...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

23/11/2017 — Amendement N° I-309 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Daniel Laurent, Revet, Magras, Mme Bories, MM. Brisson, Laménie, Paul, Morisset, Mme Gruny, M. Grand...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

23/11/2017 — Amendement N° I-307 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Cardoux, Danesi, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, de Legge, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, Imbert, Gruny, M. Pe...

I. – Alinéa 52, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

23/11/2017 — Amendement N° I-305 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. de Legge, Gremillet, de Nicolay, Morisset, Husson, Mme Lopez, MM. Magras, Babary, Charon, Lefèvre, Daniel Laurent...

I. - Après l’alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

23/11/2017 — Amendement N° I-304 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. de Legge, Gremillet, de Nicolay, Morisset, Husson, Meurant, Magras, Babary, Mmes Di Folco, Lopez, Chain-Larché, T...

I. – Alinéas 99 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent r...

23/11/2017 — Amendement N° I-292 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 quater (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Canayer, Deroche, Imbert, Puissat, Gruny, Micouleau, Lopez, Di Folco, MM. Rapin...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

23/11/2017 — Amendement N° I-274 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Charon, Leroux, Bonhomme, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM...

I. – Alinéas 97 et 98 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions posées au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. « Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nett...

23/11/2017 — Amendement N° I-271 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolay, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset, Bazin...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années et résultent d’une construction nouvelle ». II. – La perte de recette...

23/11/2017 — Amendement N° I-212 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Pour compenser la perte de re...

23/11/2017 — Amendement N° I-211 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou ...

23/11/2017 — Amendement N° I-210 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdid...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » E...

23/11/2017 — Amendement N° I-207 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 16 (Adopté)
MM. Rapin, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Br...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

23/11/2017 — Amendement N° I-202 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Husson, Daubresse, Paul, Daniel Laurent, Lefèvre, Bonne, Brisson, Reichardt, Mme Chauvin, M. Morisset,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

23/11/2017 — Amendement N° I-176 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

23/11/2017 — Amendement N° I-174 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...