Neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’application de majorations aux indemnités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a introduit un paragraphe II à l’article L. 237-1 du code électoral. Pour rappel, le I de l’article L. 237-1 du ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection ré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publi...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire. NB...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine III. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Remplacer les mots : érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 par les mots : en application de l’article L. 133-11 II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32 Remplacer les mots : du classement en station de tourisme par les mots : de la dénom...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié titulaire d’un mandat politique au sens du code électoral ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès ...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les questions budgétaires, ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.