Amendements de Michel Amiel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour objet de rendre obligatoire le recours à un architecte, présentant ou réunissant auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innov...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. » I...

Alinéa 89 Après les mots : de recommandations et d’orientations insérer les mots : sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé Exposé sommaire : Cet amendement précise l’objet des recommandations de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 56 Supprimer les mots : et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 Exposé sommaire : Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation ...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a voulu consacrer d’un point de vue législatif l’implication des opérateurs privés agréés dans le secteur de l’archéologie préventive, au même niveau que l’opérateur historique (l’INRAP) et les services archéologiques des collectivités territoriales. Cette mesure risque...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réal...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rému...

Alinéa 78 Remplacer les mots : sites patrimoniaux par les mots : cités et paysages Exposé sommaire : L'appellation proposée par cet amendement est celle de Cités et paysages protégés . Cela vise à donner plus de clarté et de visibilité à l’appellation des sites patrimoniaux protégés , tout en intégrant les paysages, ce qui faisait défau...

I. – Alinéa 78 Après le mot : villages insérer les mots : , quartiers, espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les sites patrimoniaux protégés d'outils de médiation qui permettent une appropriation citoyenne de la valeur des patrimoines. Aujourd'hui...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques et du spectacle vivant mentionnés à l'article L. 759-1 relèvent du contrôle pédagogique de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle de l'Etat dans le contrôle pédagogique des écoles d' a...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : différenciés en fonction de leur domaine de formation dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les regroupements d'établissements publics soient différenciés en fonction de leur domaine de formation relevant du ...

Après l'article l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l’engagement de la Nation à apport...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et c...

I. – Alinéa 8 Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre II. – Alinéa 18, seconde phrase Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre III. – Alinéa 26, première...