Amendements de Michel Amiel

Alinéa 4, première phrase Après le mot : recensant insérer les mots : , avec le nom de leurs bénéficiaires, Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenan...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu que les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. Toutefois avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécé...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de s...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12-1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments recueillis par une autorité administrative indépendante à sa demande et pour son compte sont à son usage exclusif. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition N°8 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux autorités administratives indépendantes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorités administratives indépendantes rendent leurs décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. Dans le silence des lois et règlements, ce délai est fixé à trois mois reconductibles par décision motivée de l’autorité concernée. Le silence gardé par...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport est communiqué aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un ou plusieurs rapports de synthèse thématiques, confiés à l’un des membres de la commission. Ces rapports donnent lieu à un débat en séance publique dans chaque assem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au moins de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer le caractère non obligatoire des schémas régionaux ...

I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. « II. – Le ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de protéger par les mots : de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dan...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II. – L’article 25 septies est applicable aux membres… II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ; Exposé sommaire : Le prése...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa créa...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583-1 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350-1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualité paysagère identifient également dans les dynamiques qui modifien...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique, source de complexité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

I. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins par les mots : ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins Exposé sommaire : Dans l’état actuel du projet de loi, le nombre de...