Questions écrites de Michel Billout

Assassinat de Thomas Sankara

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'assassinat de Thomas Sankara et les modalités de déclassement de différentes archives. Nombre de témoignages mettent en cause la France et ses services secrets dans cet assassinat. Selon ces témoignages une entreprise de déstabilisation aurait été organisée suivant des formes qui rappellent d'autres affaires comme cell...

Situation des enfants palestiniens prisonniers

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais enco...

Reconnaissance des accidents du travail survenus lors de l'exercice du mandat des délégués syndicaux

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la reconnaissance comme accidents du travail d'accidents survenus lors de l'exercice du mandat des délégués syndicaux. En effet, il s'avère que les délégués syndicaux sont victimes d'un traitement discriminatoire au regard des accidents du t...

Situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. De nombreux défenseurs des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, dont ceux d'Amnesty international, s'inquiètent de l'arrestation et de la détention massive et arbitraire de centaines d'Ivoiriens depuis la venue au pouvoir de l...

Prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Just-en-Brie

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la prolongation exceptionnelle jusqu'au 6 janvier 2016 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Saint-Just-en-Brie (Seine-et-Marne), au profit de la société Vermilion REP sur une surface inchangée de 302,7 km2...

Politique de la France et élimination totale des armes nucléaires

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France et l'élimination totale des armes nucléaires. Lors de la troisième conférence humanitaire sur les armes nucléaires (8 et 9 décembre 2014, Vienne) où participèrent 158 Etats ; l'Autriche s'est engagée « à identifier et à prendre des mesures efficaces pou...

Commercialisation des produits issus des implantations israéliennes dans les Territoires palestiniens

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation, en France et dans le territoire de l'Union européenne, de denrées ou de produits issus des implantations israéliennes dans les Territoires palestiniens. Ces produits sont, aujourd'hui, exportés par Israël, avec ceux qui proviennent de son territoire dans se...

Gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la non-gratuité des appels à de nombreux services publics visant des usagers à faibles revenus. L'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique témoignait pourtant d'une volonté affirmée d'atteindre cet objectif de gratuité des appels aux services publi...

Moyens des directions départementales des finances publiques

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des services de la direction générale des finances publiques, à la suite de la disparition de près de 15 000 emplois depuis 2009, et 30 000 emplois depuis 2002. Le précédent Gouvernement avait décidé de fusionner deux administrations appartenant au même ministère : la direction générale...

Avenir des structures de santé publique en Seine-et-Marne

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire en Seine-et-Marne. Ce département, le plus grand d'Île-de-France, a subi ces dernières années, sous la pression du précédent Gouvernement, un mouvement de fermeture et de privatisation de services qui a laissé ses hôpitaux publics en situation difficile. La gestion libérale ...

Conditions particulièrement difficiles de traitement des demandes de passeport biométrique

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les conditions particulièrement difficiles de traitement des demandes de passeport biométrique. Aujourd'hui, en France, seules 2 074 communes sont habilitées à délivrer les passeports biométriques, sur les 36 000 communes que compte notre pays. Ces communes se sont engagées volontairement dans ce nouveau service ...

Fermeture des accueils au public dans les caisses d'allocations familiales

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fermetures temporaires répétées des accueils au public de nombreuses antennes des caisses d'allocations familiales (CAF), afin de faire face à une augmentation croissante des demandes. Par exemple, en Seine-et-Marne, la CAF compte 210 000 bénéficiaires. Pour traiter les 44 000 dossiers en reta...

Publication du décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 concernant l'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet article complète le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Il est inséré un III bis qui précise que « dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale...

Reconnaissance et modalités de prise en charge de la fibromyalgie

M. Michel Billout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méconnaissance de la fibromyalgie de la part des pouvoirs publics et des difficultés qui en résultent pour les patients. Reconnue en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé comme maladie rhumatismale, la fibromyalgie qui développe une diversité de symptômes mais surtout une douleur chroniq...

Engagement de la France pour la protection des membres de la résistance populaire non violente en Palestine

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des membres du mouvement de résistance populaire non violente en Palestine. Rassemblant tous les partis et factions contre l'occupation et la colonisation du territoire palestinien, ces militants se heurtent à une répression intense de la part des autorités israéliennes, ...

Rôle des commissions municipales

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17142 posée le 10/02/2011 sous le titre : « Rôle des commissions municipales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17504 posée le 10/03/2011 sous le titre : « Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques

M. Michel Billout attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transparence de la gestion du domaine privé des collectivités publiques. L'article 1er de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa version issue de la ordonnance n° 2...

Rôle des commissions municipales

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'insertion des commissions municipales dans le processus d'adoption des délibérations des conseils municipaux. Ces commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membre...

Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18396 posée le 05/05/2011 sous le titre : « Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.