Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées dans ce cadre et de leur application, et des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la préparation du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2025, la proposition de mise en place d’une micro-taxe sociale française visant à se substituer aux actuelles cotisations sociales et charges patronales fera l’objet d’une étude de faisabilit...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne phy...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et q...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la lo...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent prélever d...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. Exposé sommaire : Depuis 2023, chaque établisse...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Une question écrite portant sur les dysfonctionnements du CNG étant restée sans réponse, un rapport au Parlement s...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret établit une liste de pays pour lesquels la présomption du premier alinéa ne s’applique pas. Ce décret détermine, pour les pays concernés, les modalités d’admission des documents destinés à prouver ...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-…. – Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission aux organismes chargés du pai...