Loi de finances pour 2020

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi n° 2018­1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de l’abus de droit de l’article L.64 du Libre des procédures fiscales (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 4 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou par les groupements d’employeurs constitués sous forme d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association Exposé sommaire : L’article 51 voté par l’Assemblée nationale introduit une taxe patronale de 10 euros sur chaque contrat de travail à durée déterminé...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a permis aux collectivités territoriales d’expérimenter des tarifi...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express. Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fisca...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À compter du 1 er janvier 2021, Exposé sommaire : REPLI En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU). Les CDDU ont été instaurés pour instaurer un cadre juridique sécurisant pour les employeurs et les employés qui s’accordent sur des missions ponctuelles et limitées dans le temps. Ces contr...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 7, 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’amélioration de la performance thermique des logements constitue un enjeu majeur pour la transition écologique. Parmi les dispositifs existants pour soutenir financièremen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...