Amendements de Michel Charasse

Alinéa 1, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues...

Alinéa 6 Remplacer les mots de droits exclusifs par les mots : d'autorisation ou d'agrément Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien préciser le régime d'autorisation ou d'agrément de toute activité de jeux en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris. Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau nat...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement s...

Alinéa 1 er Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel Exposé sommaire : L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci. NB :La ...

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 21 du r...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : et notamment des mineurs, Exposé sommaire : Cette précision est redondante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet amendement : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 35 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Peut constituer pour le condamné.... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts. Exposé sommaire : Même jusitification que développée précédemment : il n'est pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert. NB :La présent...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : rendu public Exposé sommaire : Par souci de garantir les libertés fondamentales, la création d'un nouveau répertoire contenant des données aussi sensibles doit être encadrée par la publicité donnée à l'avis de la CNIL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle. Exposé sommaire : Le ...

I. Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 4 En conséquence, supprimer la référence : b) Exposé sommaire : On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en pério...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et à son état médical Exposé sommaire : Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général. NB :La pré...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants. Les commissions concernées pe...

Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites. Exposé sommaire : Affectation au fonds de réserve des retraites du produit de la suppression de l'exonération des droits de succession instaurée par la loi TEPA.