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1210 amendements trouvés


24/03/2009 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 65 sexies (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots : , ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel Exposé sommaire ...

24/03/2009 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 65 sexies (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ». Exposé sommaire : L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre le...

24/03/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 20082009-029 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Vall, Alfonsi

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1...

12/03/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 20082009-210 - Avant l'article 30 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : «, L.O. 151 ou L.O. 151-1 ». Exposé sommaire : La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat ...

12/02/2009 — Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 6 au texte N° 20082009-183 - Article 5 (Retiré)
M. Charasse

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement, sauf pour rectifier une erreur matérielle. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

12/02/2009 — Sous-Amendement N° 30 2ème rectif. à l'amendement N° 4 au texte N° 20082009-183 - Article 3 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/02/2009 — Sous-Amendement N° 28 2ème rectif. à l'amendement N° 2 au texte N° 20082009-183 - Article 1er (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : n'est pas limité Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

10/02/2009 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 13 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule f...

10/02/2009 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 11 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à ...

10/02/2009 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 11 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

10/02/2009 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 9 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots : du Conseil constitutionnel insérer les mots : , qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de préciser que le Consei...

10/02/2009 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 9 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots : fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel par les mots : saisit le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. ...

10/02/2009 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 8 (Non soutenu)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

10/02/2009 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 7 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : qui ont été menées avant la saisine par les mots : préalables à la saisine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

10/02/2009 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 7 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Au deuxième alinéa de cet article, après les mots : au regard insérer les mots : de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît indispensable que l'étude d'impact analyse la portée du texte au regard des dispositions constitutionnelles qui s'imposent au législateur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

10/02/2009 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 7 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dès leur transmission au Conseil d'Etat, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'étude d'impact peut comporter un ou plusieurs documents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

10/02/2009 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 5 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Au troisième alinéa de cet article, après les mots : sont adoptées insérer les mots : par scrutin public Exposé sommaire : Dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il ...

10/02/2009 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 5 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution sont renvoyées à la commission compétente puis examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement sauf pour corriger une erreur matérielle. Exposé sommaire : Il doit toujours être possible d'amender une proposition de résolutio...

10/02/2009 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 4 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

A la fin du second alinéa de cet article, après les mots : de la même session insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : L'article 4 ne peut s'appliquer qu'aux sessions ordinaires puisque l'ordre du jour des sessions extraordinaires est fixé par le Président de la République et ne peut pas être modifié par les assemblées sauf pour permet...

10/02/2009 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20082009-183 - Article 3 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet, Laborde, MM...

Dans cet article, remplacer les mots : il le fait savoir au par les mots : il saisit à cet effet le Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.