Questions de Michel Dagbert

Fixation des prix de vente des pièces automobiles dites « captives »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des prix de vente des pièces automobiles dites « captives ». En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de pratiques de plusieurs constructeurs automobiles selon lesquelles ces derniers auraient procédé, en utilisant un logiciel spécial, à des augmentations de tarif (de 15 % en moyenne) d...

Réforme de la distribution de la presse

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. En effet, la refonte prévue de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet » suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. Elle viserait à mettre fin ...

Situation de la gynécologie médicale

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En effet, le nombre de gynécologues médicaux a baissé de 41,6 % entre 2007 et 2017. Il n'y a ainsi actuellement que 3,1 spécialistes pour 100 000 femmes et six départements en sont complétement dépourvus. L'avenir de cette spécialité est en outre préoccupant, pu...

Égal accès aux médicaments sur le territoire

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire. Celui-ci est aujourd'hui garanti par les répartiteurs pharmaceutiques qui assurent la conservation, le contrôle et la livraison chaque jour des 22 000 officines. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le ter...

Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et ...

Inquiétudes exprimées par les géomètres du cadastre

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les géomètres du cadastre. En effet, ceux-ci auraient reçu pour instruction de stopper les levées topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Cette tâche de précision sera remplacée par des méthodes c...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. En effet, cette maladie, lorsqu'elle n'est pas détectée et traitée assez rapidement, peut entraîner des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves chez les personnes qui en sont atteintes. Le diagnostic de cette pathologie reste d...

Devenir des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA s'inquiètent en effet des conséquences du projet de loi (AN, n°904, XVe leg) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment sa partie relative à l'alternance et du projet de loi portant plan d'action pour ...

Avenir des salariés des fonds de gestion des congés individuels de formation

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des salariés des Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Ces organismes, interprofessionnels et paritaires assurent diverses missions d'importance. Ils gèrent ainsi les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent des dispositifs tels que la validation d'acquis...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, les p...

Déremboursement annoncé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. En effet, il est prévu de dérembourser quatre médicaments (Aricept, Exiba, Exelon, Reminyl) traitant les symptômes d'Alzheimer et leurs génériques. Cette décision est justifiée par « l'intérêt médi...

Situation des hôpitaux et EHPAD en période estivale

M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, la facilité aurait été de vous interroger sur le report du plan Pauvreté. Mais, comme chacun ici le sait, en juillet-août, les pauvres dépensent un fric fou sur les plages… Aussi ma question portera-t-elle sur ce grand malade qu'est l'hôpital public. J'ai été surpris que, en réponda...

Arrêté du 13 févier 2018 relatif à la formation en chiropraxie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences, suscite l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes. Selon ces derniers, ce texte étend le domaine de compétences...

Trafic illégal d'animaux

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux. Ce trafic représente aujourd'hui le troisième marché criminel après ceux des armes et de la drogue à l'échelle mondiale. Ce sont 100 000 animaux domestiques qui rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Pourtant, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7...

Prise en charge des frais de transport des enfants autistes

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de transport des enfants autistes dirigés vers des structures non conventionnées. En effet, faute d'un nombre de places suffisant dans les institutions médico-sociales et sanitaires (centres médico-psychologiques, centres médico-psycho-pédagogiques), les famil...

Inquiétudes exprimées par les chambre de commerce et d'industrie

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement avait pris l'engagement à la fin de l'année 2017, et notamment devant la représentation nationale, de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° ...

Réduction des crédits du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l'enveloppe dédiée à l'allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). En effet, les missions locales font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu'entraîne la réduction des moyens qui leur sont alloués. Alors que la con...

Utilisation du cuivre en agriculture

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre en agriculture. En effet, les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, culture de légumes et arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce so...

Indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré. Cette indemnité a été créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré au travail relatif à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et pour reconn...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptati...