Questions de Michel Dagbert

Place de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme du baccalauréat et du lycée

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. En effet, il y a plus de cinquante ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribu...

Divergences entre les textes français et européens en matière de transport routier de voyageurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les divergences entre les textes français et européens en matière de transport routier de voyageurs. En effet, des différences non négligeables existent entre la convention collective nationale pour les entreprises françaises de trans...

Arrêt d'une partie de l'activité de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). En effet, l'association a annoncé le 31 janvier 2018 la fermeture de son standard téléphonique. Elle n'accompagnera donc plu...

Situation fiscale des Franco-Américains

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « américains accidentels ». Ces Franco-Américains puisque nés sur le sol américains ont pratiquement toujours vécu en France et n'ont bien souvent gardé aucune attache avec les Etats-Unis. En vertu du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre l'acco...

Fonds de développement de la vie associative

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 s...

Filière française de transformation du bois

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière française de transformation du bois. Cette filière d'excellence de l'économie française représente 4,2 milliards de chiffre d'affaires et 26 000 emplois directs. Or ces 26 000 emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chê...

Conséquences de la directive dite « travel » sur les accueils collectifs de mineurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations liées, dite « directive travel », sur les accueils collectifs de mineurs à but non lucratif. En effet, les textes de transposition de cette directive se...

Conséquences du transfert de la gestion des PACS aux communes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS, jusque-là confié aux tribunaux d'instance, s'effectue dans les mairies, tout comme la gestion de leur modification et leur dissolution. Cette nouvelle...

Conditions d'attributions du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattant...

Revendications des anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre juillet 1962 et juillet 1964

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les revendications exprimées par les anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, si le 3 juillet 1962 marque la reconnaissance par la France de l'indépendance de l'Algérie, et alors que 500 militaires français ont été officiel...

Situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spécifique en tant que personnels de chambre consulaire. Leur rémunération est calculée à partir d'un nombre de points dont la valeur est v...

Situation des enseignants dans les écoles supérieures d'art territoriales

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des enseignants dans les écoles supérieures d'art territoriales. Le réseau national des écoles supérieures d'art est constitué de deux types d'établissements : trente-cinq écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération cultur...

Accès à l'emploi des personnes atteintes de diabète

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des personnes atteintes de diabète. En effet, près de 4 millions de Français sont aujourd'hui touchés par le diabète et bon nombre d'entre eux considèrent avoir été victimes de discrimination dans leur vie professionnelle. Ces personnes se sont ainsi vu refuser l'accès à certains métiers, comme hôtesse d...

Mode d'élevage des poules pondeuses en cage

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. La France est aujourd'hui le premier producteur d'œufs de consommation en Europe. Or, plus des deux tiers des 49 millions de poules pondeuses sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales dénoncées à de...

Devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Ces établissements sont dans l'attente de la publication d'un décret relatif à leurs conditions de fonctionnement et visant à actualiser la nature de leurs mis...

Avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés des jeunes sourds et jeunes aveugles

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés des jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, les personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l'association de parents d'élève...

Prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), communément appelés troubles « dys » . Les troubles « dys » sont des troubles cognitifs spécifiques qui affectent le langage oral (dysphasies) le langage écrit (dyslexies) la coordination du geste et...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique a depuis lors colonisé la quasi-totalité du territoire métropolitain. Cette prolifération est dommageable pour la biodiversité, pou...

Modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la filière équine

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la filière équine. Cette filière compte aujourd'hui 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et représentent 180 000 emplois directs et indirects. Elle participe fortement à l'attractivité des territoires ruraux et constit...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, un nombre croissant de français se plaint du démarchage téléphonique dont ils sont la cible, certains professionnels n'hésitant pas à solliciter des particuliers par des appels téléphoniques commerciaux répétés à tout mome...