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408 questions trouvées.

Phénomènes de concurrence déloyale

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les phénomènes de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises de transport routier. Les transporteurs français sont en effet de plus en plus confrontés au cabotage effectué par des sociétés étrangères, notammen...

Devenir de l'institut national de transfusion sanguine

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'institut national de transfusion sanguine (INTS). Créé en 1994 pour répondre à un besoin d'expertise indépendante dans le secteur, l'INTS assure depuis près de vingt-cinq ans les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de...

Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, qui ne bénéficient pas du statut de chef d'exploitation en raison de la surface trop petite de leur exploitation ou du nombre d'heures consacré à l'activité agricole, représentent environ 63...

Enseignement des langues anciennes au collège et au lycée

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces gouvernementales, de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport sur l'avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l'école »), les pro...

Conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires pour l'hôtellerie et la restauration en milieu rural

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du retrait des préenseignes dérogatoires pour l'hôtellerie et la restauration en milieu rural. Les préenseignes situées aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route indiquaient la présence de commerces ou activités à proximité. Elles con...

Exemption de taxes sur le carburant utilisé pour les services départementaux d'incendie et de secours

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour leurs véhicules de secours. En effet, la TICPE représente un coût non négligeable pour les SDIS. Ceci affecte l...

Projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, la réforme de la formation professionnelle implique la fermeture de près de 500 lieux d'accueil de proximité répartis sur l'ensemble du territoire. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation n...

Conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies. En effet, la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d'après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette mesure intervient dans le cadr...

Dispositif de lutte contre le travail dissimulé en matière de marchés publics

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé en matière de marchés publics. En effet, dans ce cadre, les collectivités ont l'obligation de procéder semestriellement à la vérification de la régularité de leurs fournisseurs au regard de la lutte contre le travail dissimulé. Pour ce faire, le fourniss...

Modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article, introduit par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. Il s'agissait a...

Mutations des enseignants du premier degré

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des mutations des enseignants du premier degré. En effet, il semblerait que le système actuel de mutation ne soit plus efficient. De plus en plus d'enseignants ne parviennent pas à obtenir la mutation souhaitée, et cela même après plusieurs années d'attente. Ainsi, sur les 16 740 demandes de mutati...

Projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises. En effet, un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) commandé conjointement par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice publié au mois de mars 2018 précon...

Effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. En effet, eu égard au risque sécuritaire, la mission de surveillance des plages a fortement évolué. Si la mission première des sauveteurs policiers reste le se...

Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole public

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Ces personnels chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordin...

Inquiétudes des orthopédistes-orthésistes

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce t...

Non-prise en compte des bacheliers en situation de handicap dans parcoursup

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non-prise en compte des bacheliers en situation de handicap dans la nouvelle plateforme d'orientation vers les études supérieures, dite parcoursup. En effet, il semblerait que la spécificité des lycéens en situation de handicap ne soit pas prévue dans cette nouvelle p...

Situation des établissements équestres au regard des aides de la politique agricole commune

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui, seul, peut être éligible aux paiements directs de la PAC. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'ac...

Rôle des professeurs documentalistes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes. Ces enseignants occupent une place importante dans la formation des élèves du secondaire en matière de culture de l'information et des médias. Alors que le numérique s'installe dans la société et influe fortement sur les modes d'accès à l'information et à la documentat...

Iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne. En effet, les propriétaires de surface commerciale sur les territoires s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des plateformes de vente en ligne dites «pure player», notamment en matière d...

Sapeurs-pompiers volontaires et validation de trimestres dans le calcul de leurs droits à la retraite

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une demande exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires. Près de 200 000 hommes et femmes s'engagent aujourd'hui, se mettent au service de leurs concitoyens et exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale. Ces derniers souhaiteraient, en complément de la prestation de...