Amendements de Michel Delebarre

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: 14° Autorités organisatrices de l'énergie . Exposé sommaire : Les communautés urbaines sont les EPCI les plus intégrés. Il serait donc paradoxal que ces acteurs majeurs de l’organisation du territoire ne puissent pas se constituer en autorité...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Le 11° est complété par les mots «, création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s’agit pour cette compétence d’utiliser la même terminologie que pour les communautés urbaines ressortant de l’article L5215-20.

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Au 6° les mots « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots «organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L1231-8 et L1231-14 à L1231-16 du code des transports . Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s’agit pour cette compétence d’utiliser la même ter...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa: Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. II. - En conséquence, alinéa 36 Procéder à ...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots: Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de par les mots: La communauté urbaine est associée de plein droit à II. - En conséquence, alinéa 35 Procéder au même remplacement dans cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles....

I. - Alinéa 22 Après les mots: documents de planification en matière d'aménagement insérer les mots: de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche II. En conséquence, alinéa 35 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « g ) création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques » Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre aux communautés urbaines cette compétence importante pour le développement de véhicules non polluants dans les grands centres urbains.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa: f ) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz; Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur l...

Alinéa 15 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: e bis) Transition énergétique; Exposé sommaire : À défaut d’instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Cette volonté correspond d’ailleurs aux conclusions des états généraux de la démo...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Autorités organisatrices de l'énergie; Exposé sommaire : Les communautés urbaines sont les EPCI les plus intégrés. Il serait donc paradoxal que ces acteurs majeurs de l’organisation du territoire ne puissent pas se constituer en autorités organisatrices de l’énergie. Avec la distribu...

I. - Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: a) Le b est complété par les mots : « Actions de développement économique, et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accéléra...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots: conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis par les mots: bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien d...

I - Alinéa 1 Après les mots: de l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales insérer les mots: visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d'une part, et les pouvoirs de police de délivrance d'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d'...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots: Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu directement par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence en matière de voirie, de transport public et de parcs et aires de stationnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales les mots: « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie» sont remplacés par les mots: «. Des conventions ayant le même objet peuvent é...

Après l'alinéa 154 Insérer un alinéa ainsi rédigé: II. Par anticipation, les intercommunalités concernées par l'article 31, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 31 bis durant la période transitoire. Exposé sommaire : Cette disposition permet d’éviter d’avoir à élire une partie des vice-présidents en 2014, lors des proc...