Amendements de Michel Delebarre

Alinéas 24 et 42 Remplacer les mots : Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de par les mots : La communauté urbaine est associée de plein droit à Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une si...

Alinéas 24 et 42 Après les mots : documents de planification en matière d'aménagement, insérer les mots : de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées d...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) ; Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivit...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son co...

I. - Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; II - En conséquence, aliné...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée... Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantielle de la distance devant être parcourue pa...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : La formula...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessité, pour les métropoles, de maîtriser les réseau...

I. - Alinéa 120, première phrase. Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 121 Rédiger ainsi cet alinéa: Les conseils de développement de la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg peuvent associer à leurs travaux les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements eur...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La définition des actions du projet de territoire relève de l’exercice même des compétences de chacun des EPCI composant le Pôle d'Equilibre et de Coordination Territorial (PECT), et le cas échéant, de leurs communes membres. Un PECT ne saurait définir des actions sans avoir reçu préalablemen...

Alinéa 9, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase: Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. Exposé sommaire : Comme pour l’adhésion à un nouveau syn...

Alinéa 10 Supprimer le mot: librement Exposé sommaire : Afin d’inclure la conservation de toute compétence acquise antérieurement par la communauté urbaine lors de sa transformation en métropole, il convient de supprimer le mot « librement » (ainsi, les compétences acquises par la loi de 1966 n’ont pas été acquises librement, puisqu’elles ...

Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. L. 5217-1-2- Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation à l’article L2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie. Exposé sommaire : Si la métropole exerce la compétence « servi...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ; Exposé sommaire : Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’ince...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé: II - Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l’ensemble des voies de communication du domai...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Au III de l’article L5215-20-1, les mots sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450.000 habitant...

Après l'alinéa 34 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215-20 et le 5215-20-1) des communautés urbaines....

Après l'alinéa 34 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: 14° Transition énergétique . Exposé sommaire : À défaut d’instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur conférer la transition énergétique. Cette volonté correspond d’ailleurs a...