Amendements de Michel Delebarre

I. - Alinéa 110 Supprimer les mots: L. 5215-22 II. - Après l'alinéa 110 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés: Art.L 5217-7 - La création ou la modification du périmètre d’une métropole entraine l’abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l’article L 5215-22 du Code général des collectivités ...

Alinéa 86 Remplacer les mots: contrat de projet par les mots: contrat de plan Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec la rédaction du reste du texte.

Alinéa 85 Après les mots: de transports et d'environnement, insérer les mots: d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’enseignement supérieur et la recherche sont deux compétences stratégiques des métropoles reconnues par le texte de loi. Dans le contexte du chef de filât de la région, il s’agit donc de s’assurer que ...

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans un délai de 42 mois suivant la création de la métropole, la chambre régionale des comptes évalue les conventions prévues au présent III dans les conditions prévues à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les conventions pas...

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé: À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de p...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa: Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire. Exposé sommaire : Adosser la limite sur une délibér...

I. - Après l'alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loye...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte sur la décentralisation présenté par le Gouvernement, comme prévu initialement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niv...

Alinéa 52 Remplacer les mots: Soutien à la création et à l'entretien par les mots: Création et entretien Exposé sommaire : Cet amendement permet un retour au texte initial. En effet, la voirie est une compétence exclusive des Métropoles et des Communautés urbaines, non soumise à intérêt métropolitain. Le texte initial avait été amendé p...

Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: d bis) Organisation de la transition énergétique; Exposé sommaire : À défaut d’instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur confier la mission de mettre en œuvre la transition énergétique sur leur territoire. Cette volonté correspond...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d ) Autorités organisatrices de l'énergie; Exposé sommaire : L'article 34 quater du présent projet de loi dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l’Énergie. ». Les métropoles n’étant pas des collectivités locales, mais des groupemen...

Alinéa 50 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les métropoles. Elle trouve toute sa place dans ce texte car les politiques de logement d’aménagement ne peuvent être...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Politique de peuplement et coordination des politiques d’attributions de logements sociaux ; Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à renforcer et globaliser la compétence habitat à l’échelle des métropoles, où les enjeux en matière d’habitat, de solidarité entre les différente...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa: c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; Exposé sommaire : Au sein d’une métropole, on retrouve à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui jouent un rôle décisif d...

Alinéa 24 Supprimer les mots: dans le respect du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : Le chapitre II du présent projet de loi est intégralement consacré à la conférence territoriale, aux schémas régionaux et départementaux ainsi qu’aux collectivités chefs de file. En l’espèce, l’...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots: et au capital des des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT); Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitiv...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son com...

Alinéa 15 Supprimer les mots: de la majorité Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le schéma régional de l’intermodalité doit être validé par un vote avec une double majorité : 50 % des Autorités Organisatrices de transport (AOT) représentant au moins 50 % de la population. Cette double majorité, dans un certain nombre de configurat...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : - la première phrase de l’alinéa 1 de l’article I est remplacée par la phrase suivante : « I. Les paquets et cartouches et tous conditionnements de cigarettes et des tabacs manufacturés sont, lors de leur production, importation, introduction, exportation, expédition ou commerciali...