Amendements de Michel Delebarre

Alinéas 16, 25, 29, 33, 37, 41 et 45 Après le mot : office insérer les mots : ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon la possibilité de saisir le juge afin qu’il ordonne des mesures d’instruction d...

Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 16, seconde phrase, alinéa 23, seconde phrase, alinéa 30, seconde phrase et alinéa 37, seconde phrase Avant le mot : supérieure insérer les mots : égale ou Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de cohérence avec le droit en vigueur, qui prévoit qu’une somme forfaitaire peut être allo...

Alinéas 7, 9, 15, 22, 29, 36 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le mode de fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon. Il vise à supprimer la disposition selon laquelle le juge peut ordonner la confiscation des recettes procurées par une contrefaçon au profit du titulaire d’un droit...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la spécialisation exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière d’indications géographiques, proposée par le texte. En effet, cette spécialisation ne s’impose ni au regard de la répartition actuelle du contentieux de la propriété in...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, déterminés par voie réglementaire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à assurer la cohérence rédactionnelle du code de la propriété intellectuelle, s’agissant ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L421-1, L422-2 et L422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à vocation so...

Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la co...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : maires de France insérer les mots : ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus Exposé sommaire : Il s’agit donc de permettre aux présidents des associations nationales d’élus de saisir le Haut conseil à l’instar des présidents de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF d’une questio...

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec l...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé à part égale de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à dispositio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 3 d...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieu...

Alinéas 25 et 43 Rédiger ainsi ces alinéas : Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. Exposé sommaire : Les communautés urbai...