Amendements de Michel Delebarre

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 100 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le m...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

Apres l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies ainsi rédigé : « Art. 285 nonies . – I. - À compter du 1 er août 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. « II. - La taxe est due par to...

A. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. – En cas de nécessité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif, le vice-...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-5 est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jus...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion...

I. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissement...