Amendements de Michel Delebarre

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : I.- 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règle...

Après l'alinéa 16 Insérer 6 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5-1. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil c...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis L'article L.O. 247-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Organiser l'indication de la nationalité de...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ». Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des candidats ayant déposé leur candidature dans les conditions prévues à l'article L. 255-4 est affichée dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. » Exposé sommaire : Prévoir le porté à la connaissance des électeurs dans les communes régies par le scrutin majoritaire.

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes Exposé sommaire : Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements afin de préciser les cas de dérogations qui pourront être apportées aux critères définies par le III de l'article L. ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la modification proposée à l'article 17.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance. Exposé so...

Alinéa 8 Rédiger comme suit la seconde phrase de cet alinéa : Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l'ordre de désignation des candidats aux sièges des délégués. Exposé sommaire : Le fléchage des candidats au conseil communautaire s'applique, aux termes de l'article 20, dans l'ordre de présentation sur la liste des candidats au ...

La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales jusqu’au renouvellement général des conseillers départementaux prévu en mars 2015. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que les communes qui ...

I.- Alinéa 3 Après les mots « six semaines », insérer les mots : «, à compter de sa saisine » II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au plus proche renouvellement génér...

Alinéa 2 Après les mots : « dans les conditions fixées par les dispositions » insérer les mots : « des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI » Exposé sommaire : Cet amendement propose de cibler le renvoi prévu à l'article 2 aux seules dispositions qui ne figurent pas au livre sixième bis du code électoral...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 210-1 . - Tout binôme de candidats à l’élection du conseil départemental souscrit, avant chaque tour de scrutin, ( le reste sans changement ) » II.- Alinéa 6 Après les mots : « de nature à prouver que le binôme », insérer les mots : « de candidats » Exposé sommaire : Amendeme...

A. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en vertu des dispositions du I est remplacé par son suppléant. » B. - En conséquence, le début du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Art. L. 209. I. - Lorsque ( le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas codifier la division par deux du nombre de cantons. Il n'apparaît pas nécessaire de codifier cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : Dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur : 1° Les mots : « conseil général » et « conseils généraux » sont remplacés respectivement par les mots : « conseil départemental » et « conseils départementaux » ; 2° Les mots : « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés respectivemen...

Alinéa 1 : Dans la seconde phrase, remplacer le mot : troisième pr le mot : neuvième Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Alinéa 6 : Compléter cet alinéa par les mots suivants : , prévu en mars 2015 Exposé sommaire : Précision.

Alinéa 4 : Remplacer les mots : 16 février 2010 par les mots : 16 décembre 2010 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.