Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement n° 700 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1 er janvier 2018 pou...

Amendement n° 698 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives ...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre d...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes insérer les mots : dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. L’objectif du Gouvernement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombr...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219-3 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, bien que pouvant compter des dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ». Exposé sommaire : Le périmètre d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Elle définit les communes concernées par ces dispositions, à savoir les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 5...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 par les mots : pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la com...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un ...

Alinéa 3 Après le mot : agrégés insérer les mots : par habitant Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de ...

A l'alinéa 12, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : «, de la voirie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte exam...

Remplacer les mots « pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017. » Par : « pour la compétence assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence eau, au plus tard le 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’aggl...

I. Supprimer l’alinéa 8. II. Rédiger comme suit l’alinéa 13 : a bis) nouveau : le 2° est abrogé III. Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendeme...

Après l’alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après le 5°, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « eau » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1...

Alinéa 11 I. Remplacer les mots : « ou inclus » par les mots : « dont une partie au moins des communes sont incluses » II. Compléter cet alinéa par les dispositions suivantes : ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’...

Rédiger comme suit les alinéas 7 à 12 : 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public : a) Dont la densi...

Après l’alinéa 54, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le consei...